Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 janvier 2026

Avis Important

L'utilisation de la plateforme TrustNautic implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces conditions sont essentielles au bon fonctionnement de notre service.

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

PlateformeDesigné le site internet TrustNautic accessible à l'adresse www.trustnautic.fr et toutes ses déclinaisons.
ÉditeurDésigne la société TrustNautic, exploitante de la Plateforme.
UtilisateurDésigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle soit Client ou Professionnel.
ClientDésigne tout Utilisateur propriétaire ou gestionnaire de bateau recherchant des services nautiques.
ProfessionnelDésigne tout prestataire de services nautiques inscrit sur la Plateforme.
ServiceDésigne toute prestation de service nautique proposée par un Professionnel via la Plateforme.
CommissionDésigne la rémunération de la Plateforme prélevée sur chaque transaction.

Objet de la plateforme

2.1. TrustNautic est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de bateaux et professionnels du nautisme. Son rôle est de faciliter la recherche, la comparaison et la réservation de services nautiques professionnels.

2.2. La Plateforme fournit un environnement sécurisé comprenant : un système de messagerie, un système de paiement sécurisé, un système d'évaluation et d'avis, et un service de support client.

2.3. TrustNautic n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Professionnels. La Plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance.

3

Inscription et compte

3.1. L'utilisation complète des services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.

3.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension du compte.

3.3. Les Professionnels doivent fournir des informations vérifiables concernant leur activité (SIRET, assurance, qualifications).

Article 5

Clause anti-contournement

Cet article est fondamental. Son non-respect entraîne des sanctions immédiates.

5.1. Définition du contournement

Est considéré comme contournement tout acte visant à éviter le paiement de la commission TrustNautic :

  • Échange de coordonnées perso (tél, email) avant réservation
  • Paiement en direct (espèces, chèque, virement direct)
  • Facturation hors plateforme
  • Sous-évaluation du prix déclaré
  • Annulation fictive pour payer en direct

Sanctions encourues

  • Suspension immédiate ou suppression du compte
  • Facturation de la commission éludée + Majorations
  • Indemnité forfaitaire de 500 €
  • Poursuites judiciaires

La relation commerciale reste rattachée à la Plateforme pendant 24 mois après la première mise en relation.

Commission et paiements

15% de commission sur chaque transaction.

Paiements sécurisés. Acompte de 30% à la réservation.

Fonds versés aux pros sous 3 jours ouvrés après la fin de la prestation.

9

Responsabilité

TrustNautic est un intermédiaire technique. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des prestations des professionnels, ni des impayés côté clients, bien que nous fassions tout pour sécuriser les deux parties.

Notre responsabilité est limitée au montant des commissions perçues.

Autres dispositions

Données Personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données.

Droit Applicable

Litiges soumis au droit français et aux tribunaux de Marseille.

Pour toute question juridique : legal@trustnautic.fr